# Article 53-2

de [Dahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime](https://madda.ma/fr/loi-15-12)

TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT ET COMPLÉTANT LE DAHIR PORTANT LOI N° 1-73-255 DU 27 CHAOUAL 1393 (23 NOVEMBRE 1973) FORMANT RÈGLEMENT

La transaction devient définitive avec sa constatation par écrit, sur papier timbré, dûment signé par l’autorité visée à l’article 54 ci-dessous et le contrevenant. Elle est établie en deux originaux dont un est transmis au délégué des pêches maritimes détenteur de l’original du procès-verbal d’infraction correspondant et l’autre au contrevenant.

La transaction lie irrévocablement les parties et n’est susceptible d’aucun recours. Lorsqu’elle est établie avant le jugement définitif, elle éteint l’action publique.


> Référence: Article 53-2, Loi n° 15-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-12/53-2
> - Article: Article 53-2
> - Texte: Dahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime
> - Numéro: 15-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/11/10/Dahir%20n%C2%B0%201-14-95%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2015-12%20relative%20%C3%A0%20la%20pr%C3%A9vention%20et%20la%20lutte%20contre%20la%20p%C3%AAche%20illicite-1794320525640.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.