# Article 9

de [Dahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime](https://madda.ma/fr/loi-15-12)

TITRE I: DE LA PRÉVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE › Chapitre II: Des règles particulières applicables aux navires de pêche étrangers pour le débarquement et le transbordement de produits halieutiques dans un port marocain

Lorsque les produits halieutiques sont stockés à bord du navire conformément à l’article 7 ci-dessus, ils ne peuvent être débarqués ou transbordés qu’après la fourniture des informations requises complètes et l’accomplissement des procédures de vérification relatives aux informations fournies.

L’armateur ou son représentant dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de dépôt de la demande d’autorisation d’accès pour présenter les informations manquantes. Passé ce délai, le navire doit quitter le port.


> Référence: Article 9, Loi n° 15-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-12/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Dahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime
> - Numéro: 15-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/11/10/Dahir%20n%C2%B0%201-14-95%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2015-12%20relative%20%C3%A0%20la%20pr%C3%A9vention%20et%20la%20lutte%20contre%20la%20p%C3%AAche%20illicite-1794320525640.pdf

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