# Article 10

de [Financement collaboratif](https://madda.ma/fr/loi-15-18)

Chapitre II: Des opérateurs de financement collaboratif › Section première.: De la Société de financement collaboratif › Sous-section 1.: Missions, constitution et agrément de la SFC

Le projet de règlement de gestion de la PFC doit contenir, en sus des mentions et documents prévus par les autres articles de la présente loi, au moins les mentions et documents suivants :

- – La dénomination de la PFC ainsi que les dénominations et les adresses des sièges de la SFC et de l'établissement teneur de comptes ;
- – La catégorie de financement collaboratif visée ;
- – Les conditions et les modalités de fonctionnement de la PFC ;
- – La description de l'architecture technique de la PFC ; les conditions et modalités de rémunération de la SFC ;
- – Les modalités et la nature des informations à fournir Périodiquement aux contributeurs et au public ;
- – Les clauses minimales que doit prévoir le contrat-type de financement collaboratif ;
- – Le modèle-type de la note de présentation des projets ;
- – Les procédures de gestion des conflits d'intérêt ; les modalités de traitement des réclamations ;
- – Toute information jugée utile par la SFC pour l'appréciation de son activité.
- – Toute modification du règlement de gestion de la PFC est subordonnée à l'accord préalable de Bank Al-Maghrib ou de l'AMMC, selon le cas.


> Référence: Article 10, Loi n° 15-18 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-18/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Financement collaboratif
> - Numéro: 15-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/Financement%20collaboratif-1715070776263.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.