# Article 11

de [Financement collaboratif](https://madda.ma/fr/loi-15-18)

Chapitre II: Des opérateurs de financement collaboratif › Section première.: De la Société de financement collaboratif › Sous-section 1.: Missions, constitution et agrément de la SFC

Bank Al-Maghrib ou l'AMMC, selon le cas, s'assure que la société postulante et ses dirigeants remplissent les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus.

Bank Al-Maghrib ou l'AMMC, selon le cas, peut exiger des requérants la communication de toute information complémentaire qu'elle juge utile pour l'instruction de la demande d'agrément. Elle contrôle sur pièces et sur place le respect par la société des déclarations et engagements formulés dans le dossier de la demande d'agrément.

L’instruction du dossier par Bank Al-Maghrib ou l'AMMC, selon le cas, doit être effectuée dans un délai ne pouvant excéder quarante-cinq jour (45) jours francs à compter de la date de dépôt d'un dossier complet. La demande de toute information ou document complémentaire suspend ledit délai.


> Référence: Article 11, Loi n° 15-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-18/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Financement collaboratif
> - Numéro: 15-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/Financement%20collaboratif-1715070776263.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.