# Article 20

de [Financement collaboratif](https://madda.ma/fr/loi-15-18)

Chapitre II: Des opérateurs de financement collaboratif › Section première.: De la Société de financement collaboratif › Sous-section 2.: De la gestion des PFC par les SFC

La SFC doit instaurer des procédures simples pour la soumission des projets au financement ainsi que pour l'inscription et la rétractation de tout contributeur, selon les modalités fixées par le règlement de gestion de la PFC.

Ces procédures doivent être clairement définies et facilement accessibles à travers la PFC.


> Référence: Article 20, Loi n° 15-18 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-18/20
> - Article: Article 20
> - Texte: Financement collaboratif
> - Numéro: 15-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/Financement%20collaboratif-1715070776263.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.