# Article 21

de [Financement collaboratif](https://madda.ma/fr/loi-15-18)

Chapitre II: Des opérateurs de financement collaboratif › Section première.: De la Société de financement collaboratif › Sous-section 2.: De la gestion des PFC par les SFC

Pour les besoins de la gestion de sa plateforme, la SFC prend toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cette mission, notamment :

- – Publier les notes de présentation des projets sur la PFC ;
- – Élaborer et présenter les contrats de financement collaboratif à la signature des parties ;
- – S’assurer de la remise des fonds collectés auprès des contributeurs par l'établissement teneur de comptes aux porteurs des projets ;
- – Gérer les comptes ouverts auprès de l'établissement teneur de comptes ;
- – Gérer les fonds provenant des porteurs des projets et les distribuer aux contributeurs, le cas échéant.


> Référence: Article 21, Loi n° 15-18 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-18/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Financement collaboratif
> - Numéro: 15-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/Financement%20collaboratif-1715070776263.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.