# Article 24

de [Financement collaboratif](https://madda.ma/fr/loi-15-18)

Chapitre II: Des opérateurs de financement collaboratif › Section première.: De la Société de financement collaboratif › Sous-section 2.: De la gestion des PFC par les SFC

Préalablement à la conclusion de tout contrat de financement collaboratif, la SFC doit s'assurer notamment :

- – pour le cas des contributeurs personnes morales, de la documentation juridique autorisant les mandataires sociaux desdites personnes à contribuer à l'opération de financement collaboratif envisagée ;
- – de la prise de connaissance et l'acceptation de la note de présentation du projet mentionnée à l'article 21 ci-dessus par les contributeurs ;
- – de la prise de connaissance et l'acceptation par les contributeurs des conditions financières spécifiques à l'opération de financement collaboratif en question notamment, les conditions de mise des fonds à la disposition du porteur du projet ainsi que les modalités de rémunération prévisionnelle et/ou de remboursement des contributions ;
- – de la prise de connaissance et l'acceptation par le contributeur des dispositions régissant le droit de rétractation et notamment, la nature et la forme de ce droit, les délais pour en bénéficier et ses modalités d'exercice.


> Référence: Article 24, Loi n° 15-18 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-18/24
> - Article: Article 24
> - Texte: Financement collaboratif
> - Numéro: 15-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/Financement%20collaboratif-1715070776263.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.