# Article 110

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

LIVRE II: LE FONDS DE COMMERCE › TITRE II: LES CONTRATS PORTANT SUR LE FONDS › CHAPITRE III: LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE

Le rang des créanciers gagistes entre eux est déterminé par la date de leur inscription au registre du commerce.

Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence.


> Référence: Article 110, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/110
> - Article: Article 110
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.