# Article 114

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

LIVRE II: LE FONDS DE COMMERCE › TITRE II: LES CONTRATS PORTANT SUR LE FONDS › CHAPITRE IV: DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE › Section première: La réalisation du nantissement

Outre les modes de réalisation prévus aux paragraphes 1, 2 et 4 de l’article 1218 du code des obligations et des contrats, le vendeur et le créancier nanti inscrits sur un fonds de commerce peuvent également faire ordonner la vente du fonds qui constitue leur nantissement, et ce après qu’ils aient accompli les formalités prévues à l’article 1219 du code des obligations et des contrats.

La demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est exploité ledit fonds. Le tribunal statue conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article précédent.


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[39] Les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 114 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 8 de la loi n° 21-18, précitée.

> Référence: Article 114, Loi n° 15-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/114
> - Article: Article 114
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.