# Article 118

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

LIVRE II: LE FONDS DE COMMERCE › TITRE II: LES CONTRATS PORTANT SUR LE FONDS › CHAPITRE IV: DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE › Section première: La réalisation du nantissement

Le tribunal saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à l'exploitation d'un fonds de commerce peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner par le même jugement la vente du fonds. Il statue dans les termes de l'alinéa 6 de l'article 113 et fixe le délai après lequel, à défaut de paiement, la vente pourra être poursuivie.

Les dispositions de l'alinéa 8 de l'article 113 et des articles 115, 116 et 117 sont applicables à la vente ainsi ordonnée par le tribunal.


> Référence: Article 118, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/118
> - Article: Article 118
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.