# Article 143

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

LIVRE II: LE FONDS DE COMMERCE › TITRE II: LES CONTRATS PORTANT SUR LE FONDS › CHAPITRE IV: DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE › Section IV: La distribution des deniers

Dans les cinq jours qui suivent la consignation au secrétariat-greffe du prix ou de la partie exigible du prix, si le prix ne suffit pas pour payer intégralement les créanciers et, s'il n'a pas été fait usage de la faculté ouverte par l'alinéa 7 de l'article 113, l'acquéreur ou l'adjudicataire présente requête au président du tribunal pour faire commettre un juge et, il cite devant le juge commis les créanciers par acte notifié aux domiciles élus dans les inscriptions à l'effet de s'entendre à l'amiable sur la distribution du prix.


> Référence: Article 143, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/143
> - Article: Article 143
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.