# Article 148

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

LIVRE II: LE FONDS DE COMMERCE › TITRE II: LES CONTRATS PORTANT SUR LE FONDS › CHAPITRE IV: DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE › Section IV: La distribution des deniers

Les contredits, s'il y en a, sont portés à l'audience du tribunal. Ils sont jugés en premier ou en dernier ressort conformément aux règles ordinaires de compétence.


> Référence: Article 148, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/148
> - Article: Article 148
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

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