# Article 151

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

LIVRE II: LE FONDS DE COMMERCE › TITRE II: LES CONTRATS PORTANT SUR LE FONDS › CHAPITRE IV: DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE › Section IV: La distribution des deniers

Lorsqu'il y a lieu à ventilation du prix, le juge, sur la réquisition des parties ou d'office, nomme un expert et fixe le délai dans lequel l'expert doit déposer son rapport.

Ce rapport est annexé au procès-verbal d'ordre. Il n'est pas notifié. Le juge se prononce sur la ventilation en établissant son projet de règlement.


> Référence: Article 151, Loi n° 15-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/151
> - Article: Article 151
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.