# Article 202

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

LIVRE III: LES EFFETS DE COMMERCE › TITRE PREMIER: LA LETTRE DE CHANGE › CHAPITRE VIII: LES RECOURS FAUTE D'ACCEPTATION ET FAUTE DE PAIEMENT, LE PROTET, LE RECHANGE › Section première: Les recours faute d'acceptation et faute de paiement

Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours:

- 1) le montant de la lettre de change non acceptée ou non payée avec les intérêts, s'il en a été stipulé ;
- 2) les intérêts au taux légal à partir de l'échéance ;
- 3) les frais du protêt, ceux des avis donnés ainsi que les autres frais.

Si le recours est exercé avant l'échéance, déduction sera faite d'un escompte sur le montant de la lettre. Cet escompte sera calculé d'après le taux de l'escompte officiel tel qu'il existe à la date du recours au lieu du domicile du porteur.


> Référence: Article 202, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/202
> - Article: Article 202
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.