# Article 203

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

LIVRE III: LES EFFETS DE COMMERCE › TITRE PREMIER: LA LETTRE DE CHANGE › CHAPITRE VIII: LES RECOURS FAUTE D'ACCEPTATION ET FAUTE DE PAIEMENT, LE PROTET, LE RECHANGE › Section première: Les recours faute d'acceptation et faute de paiement

Celui qui a remboursé la lettre de change peut réclamer à ses garants :

- 1) la somme intégrale qu'il a payée ;
- 2) les intérêts de ladite somme, calculés au taux légal, à partir du jour où il l'a déboursée ;
- 3) les frais qu'il a exposés.


> Référence: Article 203, Loi n° 15-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/203
> - Article: Article 203
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.