# Article 209

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

LIVRE III: LES EFFETS DE COMMERCE › TITRE PREMIER: LA LETTRE DE CHANGE › CHAPITRE VIII: LES RECOURS FAUTE D'ACCEPTATION ET FAUTE DE PAIEMENT, LE PROTET, LE RECHANGE › Section II: Le protêt

Le protêt faute d'acceptation ou de paiement est dressé par un agent du secrétariat-greffe du tribunal. Le protêt doit être fait:

- – au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu ;
- – au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin ;
- – au domicile du tiers qui a accepté par intervention ; le tout par un seul et même acte.

En cas de fausse indication de domicile, le protêt est précédé d'un acte d'investigation.


> Référence: Article 209, Loi n° 15-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/209
> - Article: Article 209
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.