# Article 232

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

LIVRE III: LES EFFETS DE COMMERCE › TITRE II: LE BILLET A ORDRE

Le billet à ordre contient:

- 1) la clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
- 2) la promesse pure et simple de payer une somme déterminée ;
- 3) l'indication de l'échéance ;
- 4) celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
- 5) le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait;
- 6) l'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit ;
- 7) le nom et la signature de celui qui émet le titre (souscripteur).


> Référence: Article 232, Loi n° 15-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/232
> - Article: Article 232
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.