# Article 234

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

LIVRE III: LES EFFETS DE COMMERCE › TITRE II: LE BILLET A ORDRE

Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions relatives à la lettre de change et concernant :

- – l'endossement (art. 167 à 173).
- – l'échéance (art. 181 à 183).
- – le paiement (art. 184 à 195).
- – les recours faute de paiement (art.196 à 204 et 206, 207 et 208);
- – les protêts (art. 209 à 212).
- – le rechange (art. 213 et 214).
- – le paiement par intervention (art. 215, 217 à 221) ;
- – les copies (art. 225 et 226).
- – les altérations (art. 227).
- – la prescription (art. 228).
- – les jours fériés, les jours ouvrables y assimilés, la computation des délais et l'interdiction des jours de grâce (art. 229 et 231).


> Référence: Article 234, Loi n° 15-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/234
> - Article: Article 234
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.