# Article 251

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

LIVRE III: LES EFFETS DE COMMERCE › TITRE III: LE CHEQUE › CHAPITRE PREMIER: CREATION ET FORME DU CHEQUE

Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier, comme suit, de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie.

1. En ce qui concerne les personnes physiques:

- – la carte d'identité nationale
- – la carte d'immatriculation pour les étrangers résidents
- – le passeport ou tout autre pièce d'identité en tenant lieu pour les étrangers non-résidents

2. En ce qui concerne les personnes morales:

- – l'identité de la ou des personnes physiques habilitées à effectuer l'opération précitée, ainsi que le numéro d'inscription à l'impôt sur les sociétés, au registre du commerce ou à l'impôt des patentes.


> Référence: Article 251, Loi n° 15-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/251
> - Article: Article 251
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.