# Article 27

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

LIVRE PREMIER: LE COMMERÇANT › TITRE IV: LES OBLIGATIONS DU COMMERÇANT › CHAPITRE II: LA PUBLICITE AU REGISTRE DU COMMERCE › Section première: L'organisation du registre du commerce

Le registre du commerce est constitué par des registres locaux et un registre central.

Il est créé un registre électronique du commerce à travers lequel sont tenus les registres locaux du commerce et le registre central du commerce précités, conformément aux dispositions des articles 28 et 31 ci-dessous, et ce par le biais de la plateforme électronique créée par la loi n° 88-17 relative à la création et à l’accompagnement d’entreprises par voie électronique.

Les inscriptions au registre électronique du commerce prévue à l’article 36 ci-dessous, sont effectuées à travers la plateforme électronique de création et d’accompagnement d’entreprises par voie électronique.


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[6] Voir décret n° 2-96-906 du 9 ramadan 1417 (18 janvier 1997) pris pour l'application du chapitre II - relatif au registre du commerce - du titre IV du livre premier de la loi n° 15-95 formant code de commerce; Bulletin Officiel n° 4454 du 28 ramadan 1417 (6 février 1997), p. 94. Tel qu’il a été modifié et complété. Ainsi que l’arrêté du ministre de la justice n° 106-97 du 9 ramadan 1417 (18 janvier 1997) définissant les formulaires de la déclaration d'inscription au registre du commerce et fixant la liste des actes et pièces justificatifs devant accompagner ladite déclaration; Bulletin Officiel n° 4454 du 28 ramadan 1417 (6 février 1997), p. 94.

[7] Les dispositions de l’article 27 ci-dessus ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier de la loi n° 89-17, précitée.

> Référence: Article 27, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/27
> - Article: Article 27
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.