# Article 288

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

LIVRE III: LES EFFETS DE COMMERCE › TITRE III: LE CHEQUE › CHAPITRE VI: LE RECOURS FAUTE DE PAIEMENT

Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours:

- 1) le montant du chèque non payé
- 2) les intérêts à partir du jour de la présentation dus au taux légal pour les chèques émis et payables au Maroc; ce taux étant majoré de un pour cent pour les autres chèques
- 3) les frais de protêt, ceux des avis donnés ainsi que les autres frais.


> Référence: Article 288, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/288
> - Article: Article 288
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.