# Article 289

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

LIVRE III: LES EFFETS DE COMMERCE › TITRE III: LE CHEQUE › CHAPITRE VI: LE RECOURS FAUTE DE PAIEMENT

Celui qui a remboursé le chèque peut réclamer à ses garants:

- 1) la somme intégrale qu'il a payée
- 2) les intérêts de ladite somme à partir du jour où il l'a déboursée, calculés au taux légal pour les chèques émis et payables au Maroc, ce taux étant majoré de un pour cent pour les autres chèques ;
- 3) les frais qu'il a exposés.


> Référence: Article 289, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/289
> - Article: Article 289
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.