# Article 31

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

LIVRE PREMIER: LE COMMERÇANT › TITRE IV: LES OBLIGATIONS DU COMMERÇANT › CHAPITRE II: LA PUBLICITE AU REGISTRE DU COMMERCE › Section première: L'organisation du registre du commerce › Sous-section II: Le registre central du commerce

Le registre central du commerce est tenu par l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale.


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[11] Voir articles du 13 au 16 du décret n° 2-96-906, précité.

[12] Les dispositions de l’article 31 ont été abrogées et remplacées par l’article 16 du dahir n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 13-99 portant création de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale; Bulletin Officiel n° 4778 du 9 hija 1420 (16 mars 2000), p. 167.

> Référence: Article 31, Loi n° 15-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/31
> - Article: Article 31
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.