# Article 314

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

LIVRE III: LES EFFETS DE COMMERCE › TITRE III: LE CHEQUE › CHAPITRE XI: DISPOSITIONS GENERALES ET PENALES

L'amende fiscale que le titulaire du compte doit payer pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques est fixée ainsi qu'il suit:

- 1) à 5% du montant du ou des chèques impayés faisant l'objet de la première injonction prévue à l'article 313
- 2) à 10% du montant du ou des chèques faisant l'objet de la deuxième injonction ;
- 3) à 20% du montant du ou des chèques faisant l'objet de la troisième injonction et des injonctions suivantes.


> Référence: Article 314, Loi n° 15-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/314
> - Article: Article 314
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.