# Article 331

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

LIVRE III: LES EFFETS DE COMMERCE › TITRE IV: AUTRES MOYENS DE PAIEMENT

Seront punis des peines prévues à l'article 316, en ce qui concerne les moyens de paiement, objet de ce titre:

- 1) ceux qui auront contrefait ou falsifié un moyen de paiement
- 2) ceux qui, en connaissance de cause, auront fait usage ou tenté de faire usage d'un moyen de paiement, contrefait ou falsifié
- 3) ceux qui, en connaissance de cause, auront accepté de recevoir un paiement par un moyen de paiement, contrefait ou falsifié.


> Référence: Article 331, Loi n° 15-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/331
> - Article: Article 331
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.