# Article 361

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

LIVRE IV: LES CONTRATS COMMERCIAUX › TITRE PREMIER: LE NANTISSEMENT › CHAPITRE II: LE NANTISSEMENT SANS DEPOSSESSION › Section première: Le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

Toute cession ou subrogation conventionnelle dans le bénéfice du nantissement doit être mentionnée en marge de l'inscription ou des inscriptions, si l'acquéreur est commerçant, dans les vingt jours de la date de l'acte authentique ou sous seing privé qui le constate, sur remise au secrétariat-greffe d'une expédition ou d'un exemplaire dudit acte.

Les conflits qui peuvent se produire entre les titulaires d'inscriptions successives sont réglés conformément à l'article 215 du dahir formant code des obligations et des contrats.


> Référence: Article 361, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/361
> - Article: Article 361
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.