# Article 364

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

LIVRE IV: LES CONTRATS COMMERCIAUX › TITRE PREMIER: LE NANTISSEMENT › CHAPITRE II: LE NANTISSEMENT SANS DEPOSSESSION › Section première: Le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

Le privilège du créancier nanti subsiste si le bien qui est grevé devient immeuble par destination.

L'article 159 du dahir du 19 rejeb 1333 (2 juin 1915) fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés n'est pas applicable aux biens nantis.


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[52] Le dahir du 19 rajeb 1333 (2 juin 1915) fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés a été abrogé par l’article 333 du dahir n° 1.11.178 du 25 hijja 1432 (22 novembre 2011) portant promulgation de la loi n° 39.08 portant code des droits réels; Ce texte a été publié uniquement en langue arabe dans l’édition générale du Bulletin Officiel n° 5998 du 27 hijja 1432 (24 novembre 2011), p. 5587. L’article 159 précité disposait ainsi: « l’hypothèque acquise s’étend aux améliorations survenues à l’immeuble hypothéqué ». Comparer avec l’article 167 du code des droits réels précité (en arabe).

> Référence: Article 364, Loi n° 15-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/364
> - Article: Article 364
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.