# Article 366

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

LIVRE IV: LES CONTRATS COMMERCIAUX › TITRE PREMIER: LE NANTISSEMENT › CHAPITRE II: LE NANTISSEMENT SANS DEPOSSESSION › Section première: Le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

En cas de déplacement du matériel nanti, mentionné en vertu de l'article 356 comme ayant une attache fixe, les créances inscrites deviendront de plein droit exigibles, si le débiteur n'a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au moins à l'avance, son intention de déplacer le matériel et la nouvelle adresse où il entend l'exploiter. Les créanciers nantis devront procéder à une inscription modificative au registre national électronique des sûretés mobilières faisant mention de la nouvelle adresse.

Pour les créanciers inscrits audit registre du commerce, seront en outre applicables les dispositions de l'article 111.


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[53] Les dispositions de l’article 366 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 8 de la loi n° 21-18, précitée.

> Référence: Article 366, Loi n° 15-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/366
> - Article: Article 366
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.