# Article 372

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

LIVRE IV: LES CONTRATS COMMERCIAUX › TITRE PREMIER: LE NANTISSEMENT › CHAPITRE II: LE NANTISSEMENT SANS DEPOSSESSION › Section première: Le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

Les biens nantis conformément au présent chapitre dont la réalisation est poursuivie avec d’autres éléments du fonds de commerce, font l’objet d’un prix distinct lors de la poursuite de toute procédure de leur réalisation.

Notification de la réalisation des biens nantis doit être faite au bénéficiaire du privilège, au domicile indiqué dans l'inscription dans le délai de quinze jours prévu à l'article 369 pendant lequel celui-ci pourra demander la distraction desdits biens à l'effet d'exercer l'action résolutoire, s'il s'agit du vendeur, de ses concessionnaires ou subrogés, ou bien dans tous les cas poursuivre lui-même la réalisation conformément aux dispositions des articles 370 et 371.

Si la distraction des biens n'est pas demandée par le titulaire du privilège, les sommes provenant de la réalisation sont, avant toute distribution, attribuées aux bénéficiaires des inscriptions, à concurrence du montant de leur créance en principal, frais et intérêts conservés par lesdites inscriptions.

Quittance en est délivrée par le créancier bénéficiaire du privilège.


> Référence: Article 372, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/372
> - Article: Article 372
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.