# Article 373

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

LIVRE IV: LES CONTRATS COMMERCIAUX › TITRE PREMIER: LE NANTISSEMENT › CHAPITRE II: LE NANTISSEMENT SANS DEPOSSESSION › Section première: Le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

Le créancier nanti peut, à tout moment et à ses frais, faire constater l’état de l’outillage et du matériel nantis. Il peut également, à tout moment, faire ordonner par le président du tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu où le matériel est exploité, la constatation de l’état du matériel nanti. S'il résulte de ce constat que le matériel a été détérioré ou détourné, soit en partie soit en totalité, le créancier peut assigner devant le juge des référés à l'effet de faire prononcer l'exigibilité immédiate de la créance.

Cette exigibilité sera toujours prononcée sans préjudice des peines prévues à l'article 377.


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[55] Les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 373 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 8 de la loi n° 21-18, précitée.

> Référence: Article 373, Loi n° 15-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/373
> - Article: Article 373
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.