# Article 392-1

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

LIVRE IV: LES CONTRATS COMMERCIAUX › TITRE PREMIER: LE NANTISSEMENT › CHAPITRE II: LE NANTISSEMENT SANS DEPOSSESSION › Section III: Le nantissement des créances

Peut être nantie toute créance, présente ou future, dont le montant est certain ou variable, ou même résultant d’un acte à intervenir et dont le montant n’est pas encore déterminé, que le débiteur de cette créance soit identifié ou non.

L’acte constitutif du nantissement peut comporter l’indication des éléments susceptibles de permettre à tout moment l’identification de la créance nantie, dont notamment le montant ou la valeur de la créance, son lieu de paiement, sa cause, l’identité, le type de débiteurs et la nature de ou des actes dont résulte la créance.


> Référence: Article 392-1, Loi n° 15-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/392-1
> - Article: Article 392-1
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.