# Article 392-13

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

LIVRE IV: LES CONTRATS COMMERCIAUX › TITRE PREMIER: LE NANTISSEMENT › CHAPITRE II: LE NANTISSEMENT SANS DEPOSSESSION › Section II: Le nantissement de comptes bancaires

Sont compris dans l’assiette du nantissement, en garantie de la créance initiale, les titres financiers figurant lors de la constitution du nantissement dans le comptes nanti et ceux qui y sont inscrits ultérieurement. Sauf stipulation contraire, ladite assiette comprend également le produit desdits titres déposés au sous-compte du compte-titres.


> Référence: Article 392-13, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/392-13
> - Article: Article 392-13
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.