# Article 392-6

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

LIVRE IV: LES CONTRATS COMMERCIAUX › TITRE PREMIER: LE NANTISSEMENT › CHAPITRE II: LE NANTISSEMENT SANS DEPOSSESSION › Section III: Le nantissement des créances

En cas de paiement au créancier nanti par le débiteur des sommes non échues au titre de la créance nantie, ils peuvent convenir que :

- – la partie versée s’impute sur la créance garantie ;
- – la partie versée soit restituée au débiteur par le créancier nanti ;
- – ou la partie versée soit conservée jusqu’à échéance par le créancier nanti à titre de garantie sur un compte spécial ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds du public. Les sommes figurant au solde du compte précité ne peuvent faire l’objet de mesures d’exécution autres que celles concernant le créancier nanti au nom duquel ce compte a été ouvert.


> Référence: Article 392-6, Loi n° 15-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/392-6
> - Article: Article 392-6
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.