# Article 42

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

LIVRE PREMIER: LE COMMERÇANT › TITRE IV: LES OBLIGATIONS DU COMMERÇANT › CHAPITRE II: LA PUBLICITE AU REGISTRE DU COMMERCE › Section II: Les inscriptions au registre du commerce › Sous-section II: Les immatriculations

Les commerçants personnes physiques doivent mentionner dans leur déclaration d'immatriculation:

- 1) les nom et prénom et l'adresse personnelle du commerçant ainsi que le numéro de sa carte d'identité nationale ou pour les étrangers résidents celui de la carte d'immatriculation ou, pour les étrangers non-résidents, le numéro du passeport ou de toute autre pièce d'identité en tenant lieu ;
- 2) le nom sous lequel il exerce le commerce et, s'il y a lieu, son surnom ou son pseudonyme ;
- 3) la date et le lieu de naissance ;
- 4) s'il s'agit d'un mineur ou d'un tuteur testamentaire ou datif exploitant les biens du mineur dans le commerce, l'autorisation qui leur a été donnée en vertu des dispositions légales en vigueur ;
- 5) le régime matrimonial du commerçant étranger ;
- 6) l'activité effectivement exercée ;
- 7) le lieu où est situé le siège de son entreprise ou son principal établissement et le lieu des établissements qui en relèvent situés au Maroc ou à l'étrange ou le lieu de domiciliation de son entreprise, le cas échéant;
- 8) les indications sur l'origine du fonds de commerce ;
- 9) l'enseigne, s'il y a lieu, et l'indication de la date du certificat négatif délivré par le registre central du commerce ;
- 10) les nom et prénom, date et lieu de naissance ainsi que la nationalité des fondés de pouvoirs ;
- 11) la date de commencement d'exploitation ;
- 12) les établissements de commerce que le déclarant a précédemment exploités ou ceux qu'il exploite dans le ressort d'autres tribunaux.


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[15] Les dispositions de l’article 42 ci-dessus ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier de la loi n° 89-17, précitée.

> Référence: Article 42, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/42
> - Article: Article 42
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.