# Article 430.3

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

LIVRE IV: LES CONTRATS COMMERCIAUX › TITRE IV: LA COMMISSION › CHAPITRE II: LES OBLIGATIONS DU COMMISSIONNAIRE

Le commissionnaire qui se charge d’un transport de marchandises est garant de l’arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par les parties.

Le commissionnaire qui se charge d’un transport de marchandises ne répond pas du retard, s’il prouve qu’il a été causé par le fait de l’expéditeur ou du destinataire ou par un cas fortuit ou de force majeure non imputable à sa faute.

Le défaut ou l’insuffisance des moyens de transport ne suffirait pas pour justifier le retard.


> Référence: Article 430.3, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/430-3
> - Article: Article 430.3
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.