# Article 430.4

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

LIVRE IV: LES CONTRATS COMMERCIAUX › TITRE IV: LA COMMISSION › CHAPITRE II: LES OBLIGATIONS DU COMMISSIONNAIRE

Le commissionnaire qui se charge d’un transport de marchandises est responsable vis-à-vis de son commettant, à partir de la réception de la chose à transporter, des avaries ou de la perte totale ou partielle des marchandises et effets jusqu’à sa remise à son destinataire.

Par convention contraire expresse des parties, le commissionnaire qui se change d’un transport de marchandises peut, sauf faute intentionnelle ou lourde, s’exonérer en tout ou en partie, de sa responsabilité.

Les dispositions du premier alinéa de l’article 459 sont applicables au commissionnaire qui se charge d’un transport de marchandises.


> Référence: Article 430.4, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/430-4
> - Article: Article 430.4
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.