# Article 430

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

LIVRE IV: LES CONTRATS COMMERCIAUX › TITRE IV: LA COMMISSION › CHAPITRE II: LES OBLIGATIONS DU COMMISSIONNAIRE

Lorsqu'il est ducroire, le commissionnaire est garant envers le commettant, solidairement avec les tiers, de l'exécution des obligations assumées par celui-ci.

Toutefois, les effets de la clause de ducroire peuvent être limités par la convention.

TITRE IV BIS: LA COMMISSION DE TRANSPORT DE MARCHANDISES


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[64] les dispositions de la loi n° 15-95 formant code de commerce ont été complétées par le titre IV bis intitulé « la commission de transport de marchandises », en vertu de l’article premier du dahir n° 1-06-170 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) portant promulgation de la loi n° 24-04; Bulletin Officiel n° 5480 du 15 kaada 1427 (7 décembre 2006), p.1998.

> Référence: Article 430, Loi n° 15-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/430
> - Article: Article 430
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.