# Article 440

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

LIVRE IV: LES CONTRATS COMMERCIAUX › TITRE V: LE CREDIT—BAIL

Si les formalités de publicité prévues par l’article 436 ci-dessus n'ont pas été accomplies, l'entreprise de crédit-bail ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux du locataire, les droits dont elle a conservé la propriété.


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[67] Les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 440 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 8 de la loi n° 21-18, précitée.

> Référence: Article 440, Loi n° 15-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/440
> - Article: Article 440
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.