# Article 45

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

LIVRE PREMIER: LE COMMERÇANT › TITRE IV: LES OBLIGATIONS DU COMMERÇANT › CHAPITRE II: LA PUBLICITE AU REGISTRE DU COMMERCE › Section II: Les inscriptions au registre du commerce › Sous-section II: Les immatriculations

Les sociétés commerciales doivent mentionner dans leur déclaration d'immatriculation à travers la plateforme électronique créée à cette fin :

- 1) les nom et prénom des associés, autres que les actionnaires et commanditaires, la date et le lieu de naissance, la nationalité de chacun d'eux ainsi que le numéro de la carte d'identité nationale ou pour les étrangers résidents celui de la carte d'immatriculation ou, pour les étrangers non-résidents le numéro du passeport ou de toute autre pièce d'identité en tenant lieu ;
- 2) la raison sociale ou la dénomination de la société et l'indication de la date du certificat négatif délivré par le registre central du commerce ;
- 3) l'objet de la société ;
- 4) l'activité effectivement exercée ;
- 5) le siège social et le cas échéant, les lieux où la société a des succursales au Maroc ou à l'étranger ou le lieu de domiciliation de son siège social, le cas échéant ;
- 6) les noms des associés ou des tiers autorisés à administrer, gérer et signer pour la société, la date et le lieu de leur naissance, leur nationalité ainsi que le numéro de la carte d'identité nationale ou pour les étrangers résidents celui de la carte d'immatriculation ou, pour les étrangers non-résidents le numéro du passeport ou de toute autre pièce d'identité en tenant lieu ;
- 7) la forme juridique de la société ;
- 8) le montant du capital social ;
- 9) si la société est à capital variable, la somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit ;
- 10) la date à laquelle la société a commencé et celle à laquelle elle doit finir ;
- 11) la date et le numéro du dépôt des statuts au secrétariat-greffe.


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[19] Les dispositions de l’article 45 ci-dessus ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier de la loi n° 89-17, précitée.

> Référence: Article 45, Loi n° 15-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/45
> - Article: Article 45
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.