# Article 459

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

LIVRE IV: LES CONTRATS COMMERCIAUX › TITRE VI: LE TRANSPORT › CHAPITRE II: LE TRANSPORT DES CHOSES

Le transporteur est déchargé de toute responsabilité s'il prouve que la perte ou les avaries ont été causées:

- 1) par le cas fortuit où force majeure non imputable à sa faute
- 2) par le vice propre des choses elles-mêmes ou par leur nature
- 3) par le fait ou les instructions de l'expéditeur ou du destinataire.

Il n'a droit au prix du transport que dans le cas visé au paragraphe 3e ci-dessus.

Lorsqu'une partie seulement des choses transportées a péri, il a droit au paiement du prix pour ce qui reste.


> Référence: Article 459, Loi n° 15-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/459
> - Article: Article 459
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.