# Article 473

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

LIVRE IV: LES CONTRATS COMMERCIAUX › TITRE VI: LE TRANSPORT › CHAPITRE II: LE TRANSPORT DES CHOSES

Toute action en indemnité doit être exercée contre le premier ou le dernier transporteur. Elle peut être intentée contre le transporteur intermédiaire s'il est justifié que le dommage est arrivé pendant le transport par lui exécuter.

Tout transporteur assigné en responsabilité de faits dont il n'est pas tenu, a le choix de recourir contre le transporteur qui l'a immédiatement précédé ou contre le transporteur intermédiaire lorsque celui-ci doit répondre du dommage.

Si l'on ne peut déterminer celui qui doit répondre du dommage, la responsabilité est partagée entre les transporteurs à raison de la part afférente à chacun d'eux dans le prix du transport, à moins que l'un d'eux ne prouve que le dommage ne s'est pas produit pendant le transport accompli par lui.


> Référence: Article 473, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/473
> - Article: Article 473
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.