# Article 477

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

LIVRE IV: LES CONTRATS COMMERCIAUX › TITRE VI: LE TRANSPORT › CHAPITRE III: LE TRANSPORT DES PERSONNES

Lorsque le voyage est rompu avant le départ, il est fait application des règles suivantes:

- 1) si le voyageur ne se trouve pas en temps utile au lieu de départ il a droit de partir pour le voyage suivant ; dans tous les cas, il doit le prix entier
- 2) si le voyage est rompu par la volonté du voyageur, ce dernier doit le prix entier ; s'il est rompu par le décès, maladie ou autre empêchement de force majeure, le contrat est résolu sans indemnité
- 3) si le voyage est rompu par le fait ou la faute du transporteur, le voyageur a droit à la restitution du prix du transport et aux dommages intérêts
- 4) si le voyage est rompu par un cas fortuit ou de force majeure relatif au moyen de transport, ou à d'autres causes qui empêchent le voyage ou le rendent dangereux, sans qu'il y ait faute d'aucune des parties, le contrat est résolu sans dommages intérêts d'aucune part, mais le transporteur est tenu de restituer le prix du transport, s'il l'a reçu d'avance.


> Référence: Article 477, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/477
> - Article: Article 477
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.