# Article 479

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

LIVRE IV: LES CONTRATS COMMERCIAUX › TITRE VI: LE TRANSPORT › CHAPITRE III: LE TRANSPORT DES PERSONNES

Si le départ est retardé, le voyageur a droit aux dommages intérêts.

Si le retard est anormal ou lorsque à cause du retard, le voyageur n'a plus d'intérêt à accomplir le voyage, il a en outre le droit de résoudre le contrat ou de répéter le prix du transport qu'il a payé.

Il n'a pas droit aux dommages intérêts si le retard dépend d'un cas fortuit ou de force majeure.


> Référence: Article 479, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/479
> - Article: Article 479
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.