# Article 499

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

LIVRE IV: LES CONTRATS COMMERCIAUX › TITRE VII: LES CONTRATS BANCAIRES › CHAPITRE PREMIER: LE COMPTE EN BANQUE › Section II: Le compte à vue

La convention de compte n'emporte pas à elle seule ouverture de crédit en faveur du client.

Le solde débiteur occasionnel doit être remboursé sans délai par le client, sauf accord de l'établissement bancaire.


> Référence: Article 499, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/499
> - Article: Article 499
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.