# Article 534

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

LIVRE IV: LES CONTRATS COMMERCIAUX › TITRE VII: LES CONTRATS BANCAIRES › CHAPITRE VII: LA CESSION DES CREANCES PROFESSIONNELLES

La cession prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau si elle est consentie à titre d’aliénation. Lorsqu’elle est consentie à titre de garantie, elle devient opposable aux tiers à la date de son inscription au registre national électronique des sûretés mobilières.

A compter de la date portée sur le bordereau, le cédant ne peut, sans l'accord du cessionnaire, modifier l'étendue des droits attachés aux créances énumérées dans le bordereau.


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[72] Les dispositions l’article 534 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 8 de la loi n° 21-18, précitée

> Référence: Article 534, Loi n° 15-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/534
> - Article: Article 534
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.