# Article 538

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

LIVRE IV: LES CONTRATS COMMERCIAUX › TITRE VII: LES CONTRATS BANCAIRES › CHAPITRE VII: LE NANTISSEMENT DE TITRES

Le nantissement sur valeurs mobilières peut également être constitué pour garantir l'exécution de toutes obligations, même si, s'agissant de sommes d'argent, le montant de la somme due n'est pas déterminé.

Il peut l'être également pour garantir l'exécution d'obligations qui n'ont qu'un caractère éventuel au moment de la constitution du gage.


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[73] Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 538, 539, 541, 542 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 8 de la loi n° 21-18, précitée

> Référence: Article 538, Loi n° 15-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/538
> - Article: Article 538
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.