# Article 544

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

LIVRE IV: LES CONTRATS COMMERCIAUX › TITRE VII: LES CONTRATS BANCAIRES › CHAPITRE VII: LE NANTISSEMENT DE TITRES

Est puni d'emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams le bailleur de gage ou le détenteur gagiste qui, sans le consentement du propriétaire, remet en gage des titres qu'il sait appartenir à autrui, ou qui, par un moyen quelconque, s'oppose malicieusement à l'exercice des droits des tiers détenteurs du gage ou des droits du créancier gagiste.

Toute personne physique ou morale ou toute succursale ou agence peut établir le siège de son entreprise


> Référence: Article 544, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/544
> - Article: Article 544
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.