# Article 550

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE II: LES PROCÉDURES DE PRÉVENTION DES › Chapitre II: La prévention externe › Section première: Le mandataire spécial

S’il apparaît que les difficultés de l’entreprise sont susceptibles d’être aplanies grâce à l’intervention d’un tiers à même de réduire les oppositions éventuelles qu’elles soit d’ordre social, entre les associés ou des partenaires habituels de l’entreprise, et toutes les difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise, le président du tribunal le désigne en qualité de mandataire spécial et il lui assigne une mission et un délai pour l’accomplir.

En cas d’échec du mandataire spécial dans sa mission, il en adresse, sans délai, un rapport au président du tribunal.

S’il apparaît du rapport du mandataire spécial que la réussite de la mission est subordonnée à une prorogation du délai ou au remplacement du mandataire, le président du tribunal y procède, selon le cas, après accord du chef de l’entreprise.


> Référence: Article 550, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/550
> - Article: Article 550
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.