# Article 551

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE II: LES PROCÉDURES DE PRÉVENTION DES › Chapitre II: La prévention externe › Section II: La conciliation

La procédure de conciliation est ouverte à toute entreprise qui, sans être en cessation de paiement, éprouve une difficulté économique ou financière ou des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté aux possibilités de l’entreprise.

La requête du chef de l’entreprise comporte un exposé sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, les besoins de financement ainsi que les moyens d’y faire face.


> Référence: Article 551, Loi n° 15-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/551
> - Article: Article 551
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.