# Article 561

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE III: LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE › Chapitre premier: Les conditions d’ouverture de la procédure

La procédure de sauvegarde peut être ouverte sur demande d’une entreprise qui, sans être en cessation de paiement, fait face à des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter et qui pourraient entraîner dans un proche délai la cessation de paiement.

Le chef d’entreprise dépose sa demande au secrétariat greffe du tribunal compétent. La demande mentionne la nature des difficultés susceptibles de compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise et doit être accompagnée des documents prévus à l’article 577 ci-dessous.

Dans le cas où l’un de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l’être qu’incomplètement, le chef d’entreprise doit indiquer les motifs qui empêchent cette production.

Le chef d’entreprise peut fournir à l’appui de sa demande, outre les documents précités, tout document montrant clairement la nature des difficultés qu’éprouve l’activité de l’entreprise.

Lors du dépôt de la demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde, le président du tribunal fixe un montant pour couvrir les frais de publicité et d’administration de la procédure, devant être versé sans délai à la caisse du tribunal par le chef d’entreprise.


> Référence: Article 561, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/561
> - Article: Article 561
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.